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Art. 73ter RAI

Procédure de préavis

1 …
2 L’assuré peut communiquer ses observations à l’office AI par écrit ou oralement, lors d’un entretien personnel. Si l’audition a lieu oralement, l’office AI établit un procès-verbal sommaire qui est signé par l’assuré.
3 Les autres parties communiquent leurs observations à l’office AI par écrit.
4 L’audition de l’assuré ne donne droit ni à une indemnité journalière ni au remboursement des frais de voyage.
Fedlex · en vigueur au 01/06/2025

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit d'être entendu; procédure de préavis
    ATF 134 V 97
    · 15/01/2008 · 77 citations Résumé
  2. 2
    Procédure de préavis et droit d'être entendu
    ATF 143 V 71
    · 29/12/2016 · 17 citations Résumé
  3. 3
    Gain assuré des handicapés
    ATF 142 V 380
    · 06/07/2016 · 8 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 9C_81/2010
    16/06/2010 · 253 citations de
  • Assurance-invalidité (rente d'invalidité, révision)
    9C_617/2009
    · 15/01/2010 · 22 citations de
  • Assurance invalidité
    8C_177/2015
    · 14/10/2015 · 13 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.