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Art. 7 LChP

Protection des espèces

1 Tous les animaux visés à l’art. 2 qui n’appartiennent pas à une espèce pouvant être chassée, sont protégés (espèces protégées).
2 et 3 …
4 Les cantons assurent une protection suffisante des mammifères et des oiseaux sauvages contre les dérangements.
5 Ils règlent en particulier la protection des jeunes animaux et de leurs mères en période de chasse, ainsi que celle des oiseaux adultes pendant la couvaison.
6 Lors de l’élaboration et de la réalisation de projets qui peuvent compromettre la protection des mammifères et des oiseaux sauvages, la Confédération prend l’avis des cantons. Lorsque les projets affectent des zones protégées d’importance internationale et nationale, il y a lieu de demander le préavis de l’Office fédéral de l’environnement (Office fédéral) .
Fedlex · en vigueur au 01/02/2025

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Protection d'une zone alluviale d'importance nationale
    ATF 146 II 347
    · 24/03/2020 · 3 citations Résumé
  2. 2
    Qualification d'une instruction donnée à une unité administrative d'abattre des oiseaux protégés en raison de la sécurité et de l'ordre public
    ATF 141 II 233
    · 17/04/2015 · 2 citations Résumé
  3. 3
    Projet de sentier pédestre dans l'une des dernières gorges non aménagées de la région; recours des communes pour violation de leur autonomie contre l'annulation partielle du projet par le tribunal administratif
    ATF 151 II 304
    · 21/11/2024 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Uferschutzplanung Seegarten Hilterfingen
    1C_829/2013
    · 01/05/2014 · 2 citations de
  • A-6831/2023
    A-6831/2023
    · 27/11/2023 · 1 citations de
  • VB.2022.00040
    02/03/2023 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.