Art. 11 DPMin
Prononcé des peines
1 Si le mineur a agi de manière coupable, l’autorité de jugement prononce une peine, en plus d’une mesure de protection ou comme seule mesure. L’art. 21 sur l’exemption de peine est réservé.
2 Ne peut agir de manière coupable que le mineur qui possédait la faculté d’apprécier le caractère illicite de son acte et de se déterminer d’après cette appréciation.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Imputation des mesures de droit pénal des mineurs ordonnées à titre provisionnel12 citations
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Anrechnung der vorsorglich angeordneten jugendstrafrechtlichen Schutzmassnahme an den Freiheitsentzug2 citations
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1 citations
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versuchte vorsätzliche Tötung, schwere Körperverletzung (BGer 6B_1279/2019 vom 21.08.20)0 citationsSB.2017.121· 04/07/2019 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
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