Art. 19 PPMin
Prévenu mineur
1 Le prévenu mineur agit au travers de ses représentants légaux.
2 S’il est capable de discernement, il peut exercer de manière indépendante ses droits de partie.
3 L’autorité peut restreindre le droit du prévenu mineur de participer à certains actes de procédure en fonction de son âge, afin de préserver le développement de sa personnalité. Cette restriction ne s’applique pas à la défense.
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations
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défense d'office0 citations
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mehrfacher geringfügiger Diebstahl Urteil BG vom 20.02.26 (6B_927/2025)0 citationsSB.2024.114· 15/07/2025 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
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