Art. 24 PPMin

Défense obligatoire

Le prévenu mineur doit avoir un défenseur dans les cas suivants:

a. il est passible d’une privation de liberté de plus d’un mois ou d’un placement;
b. il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et ses représentants légaux ne le peuvent pas non plus;
c. la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté a duré plus de 24 heures;
d. il est placé dans un établissement à titre provisionnel;
e. le ministère public des mineurs ou le procureur des mineurs intervient personnellement aux débats.

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.