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Art. 25 PPMin

Défense d’office

1 L’autorité compétente désigne un défenseur d’office lorsque le prévenu mineur doit avoir un défenseur et que l’une des conditions suivantes est remplie:
  1. a. le prévenu mineur ou ses représentants légaux n’ont pas choisi de défenseur malgré une sommation;
  2. b. le défenseur s’est vu retirer son mandat ou l’a abandonné et le prévenu mineur ou ses représentants légaux n’ont pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti;
  3. c. le prévenu mineur et ses représentants légaux ne disposent pas des ressources financières nécessaires.
2 L’indemnisation du défenseur d’office est régie par l’art. 135 CPP . Les parents peuvent être soumis à l’obligation de rembourser prévue à l’art 135, al. 4, CPP au titre de leur obligation d’entretien.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2025

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 131 al. 1-3 CPP en relation avec l'art. 3 al. 1 PPMin
    ATF 138 IV 35
    · 06/12/2011 · 13 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Jugendstrafverfahren; Widerruf der amtlichen Verteidigung
    1B_504/2011
    · 06/12/2011 · 4 citations de
  • 1B_72/2020
    10/07/2020 · 3 citations de Résumé
  • Amtliche Verteidigung (Beschwerde beim Bundesgericht hängig)
    BES.2019.190
    · 28/08/2019 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.