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Art. 27 PPMin

Détention provisoire et détention pour des motifs de sûreté

1 La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne sont prononcées qu’à titre exceptionnel et seulement si aucune mesure de substitution n’est envisageable.
2 Si elle estime que la détention provisoire doit être prolongée au-delà de sept jours, l’autorité d’instruction adresse une demande au tribunal des mesures de contrainte avant l’expiration de ce délai. Celui-ci statue sans retard, au plus tard dans les 48 heures à compter de la réception de la demande. La procédure est régie par les art. 225 et 226 CPP .
3 Le tribunal des mesures de contrainte peut prolonger la détention provisoire plusieurs fois, mais pour un mois au plus à chaque fois. La procédure est régie par l’art. 227 CPP.
4 Le prévenu mineur capable de discernement et ses représentants légaux peuvent en tout temps demander la mise en liberté du mineur à l’autorité qui a ordonné sa détention. La procédure est régie par l’art. 228 CPP.
5 Le recours contre les prononcés du tribunal des mesures de contrainte est régi par l’art. 222 CPP.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2025

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Indemnisation en droit pénal des mineurs après un placement (à titre provisionnel)
    ATF 148 IV 419
    · 25/08/2022 · 5 citations Résumé
  2. 2
    Imputation des mesures de droit pénal des mineurs ordonnées à titre provisionnel
    ATF 137 IV 7
    · 11/01/2011 · 5 citations Résumé
  3. 3
    Licéité de la détention avant jugement d'un mineur de moins de quinze ans, indemnisation de la détention avant jugement
    ATF 142 IV 389
    · 11/10/2016 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

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