Art. 29 PPMin
Mesures de protection ordonnées à titre provisionnel et observation
1 Les mesures de protection à titre provisionnel et l’observation sont ordonnées par écrit et motivées.
2 L’observation institutionnelle est imputée sur la peine de manière appropriée. L’art. 16 DPMin est applicable par analogie.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Imputation des mesures de droit pénal des mineurs ordonnées à titre provisionnel5 citations
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2Moment et ampleur de l'imputation de l'observation institutionnelle sur la peine d'un mineur1 citations
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Placement préventif ; admission dans le quartier des jeunes d’une prison0 citations
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0 citations03/08/2020 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.