Art. 42 PPMin
Compétence
1 L’exécution des peines et des mesures de protection relève de la compétence de l’autorité d’instruction.
2 Elle peut être confiée à des établissements publics ou privés ou à des particuliers.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Rechtliches Gehör (Versetzung in eine andere Einrichtung)2 citations
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1 citations
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Massnahme nach Art. 61 StGB1 citationsVB.2015.00747· 07/04/2016 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
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