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Art. 2 LPCC

Champ d’application

1 La présente loi s’applique, quelle que soit leur forme juridique:
  1. a. aux placements collectifs et aux personnes qui les gardent;
  2. b. aux placements collectifs étrangers qui sont proposés en Suisse;
  3. c. à e. … f. aux personnes qui représentent en Suisse des placements collectifs étrangers.
2 Ne sont pas soumis à la présente loi, notamment:
  1. a. les institutions, auxiliaires ou non, de la prévoyance professionnelle, y compris les fondations de placement;
  2. b. les institutions des assurances sociales et les caisses de compensation;
  3. c. les corporations et les institutions de droit public;
  4. d. les sociétés exerçant une activité commerciale ou industrielle;
  5. e. les sociétés qui rassemblent dans un groupe, sous une direction unique, une ou plusieurs sociétés par le biais d’une majorité de voix ou par d’autres moyens (holdings);
  6. f. les clubs d’investissements lorsque leurs membres sont en mesure de défendre eux-mêmes leurs intérêts;
  7. g. les associations et les fondations au sens du code civil ;
  8. h. …
2bis …
3 Les sociétés d’investissements revêtant la forme d’une société anonyme suisse ne sont pas soumises à la présente loi si elles sont cotées à une bourse suisse ou qu’elles remplissent les conditions suivantes:
  1. a. seuls les actionnaires au sens de l’art. 10, al. 3 et 3ter, peuvent en détenir des participations;
  2. b. leurs actions sont nominatives.
4 …
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 9 al. 1 LAVS et art. 20 al. 3 RAVS
    ATF 141 V 234
    · 23/03/2015 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Emissionshaustätigkeit, Betrieb einer kollektiven Kapitalanlage, Konkurs, Unterlassungsanweisung, Publikation
    2C_1068/2017
    · 09/10/2018 · 10 citations de Résumé
  • Kollektive Kapitalanlage/Entgegennahme von Publikumseinlagen/Liquidation
    2C_571/2009
    · 05/11/2010 · 6 citations de
  • B-5712/2015
    B-5712/2015
    · 10/11/2017 · 5 citations de

Derniers arrêts du TF

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