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Art. 23 LCart

Tâches du secrétariat

1 Le secrétariat prépare les affaires de la commission, mène les enquêtes et prend, avec un membre de sa présidence, les décisions de procédure. Il fait des propositions à la commission et exécute ses décisions. Il traite directement avec les intéressés, les tiers et les autorités.
2 Le secrétariat établit des préavis (art. 46, al. 1) et conseille les services officiels et les entreprises sur des questions se rapportant à l’application de la loi.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2023

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Demande de décision (de constatation) formée dans le cadre de la procédure d'annonce et d'opposition relative aux sanctions directes du droit des cartels
    ATF 135 II 60
    · 12/12/2008 · 17 citations Résumé
  2. 2
    Art. 44 ss et art. 60 al. 1 let. a et c OJ
    ATF 110 II 220
    · 17/04/1984 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Art. 60 al. 1 CO (et 23 al. 1 LCart). 1. Pour fixer le point de départ du délai de prescription, l'art. 60 CO vise la connaissance des faits, non de leur qualification juridique (consid. 1 a). 2. Le dommage causé par un…
    ATF 92 II 1
    · 15/02/1966 · 0 citations
  4. 4
    Loi sur les cartels, droit transitoire (art. 23 al. 1, consid. 1)
    ATF 90 II 501
    · 01/12/1964 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.