En Fait

Giusep Livers a demandé à l'Elektrizitätswerk Bündner Oberland AG (EWBO) l'autorisation d'effectuer des installations électriques dans son réseau de distribution. L'EWBO a refusé cette demande, invoquant son intérêt à maintenir un personnel qualifié pour assurer la fourniture ininterrompue et sans incident d'électricité dans sa zone de desserte difficile sur le plan topographique. Livers a alors déposé une action contre l'EWBO pour entrave illicite à la concurrence, estimant que l'entreprise occupait une position de monopole dans la fourniture d'électricité dans le Haut-Engadine et que son refus devait être jugé selon le droit des cartels. Le tribunal cantonal a fait droit à la demande de Livers. L'EWBO a interjeté recours contre cette décision.

En Droit

Le Tribunal fédéral considère que le litige relève du droit public et non du droit privé. En effet, l'EWBO, en tant qu'entreprise concessionnaire chargée de la distribution d'électricité dans sa zone de desserte, exerce des tâches de puissance publique, notamment le contrôle et l'octroi des autorisations pour les installations électriques domestiques, conformément à la réglementation…