eKarto
Créer un compte

Art. 44 LTF

Début

1 Les délais dont le début dépend d’une communication ou de la survenance d’un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
2 Une communication qui n’est remise que contre la signature du destinataire ou d’un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    En cas de demande de garde du courrier, la communication peut-elle se présumer? La présomption - reconnue précédemment par application analogique de la jurisprudence - selon laquelle en cas de demande de garde du courri…
    ATF 134 V 49
    · 07/01/2008 · 127 citations Résumé
  2. 2
    Présomption de notification d'un acte judiciaire en cas de demande de garde du courrier (confirmation de la jurisprudence)
    ATF 141 II 429
    · 26/11/2015 · 110 citations Résumé
  3. 3
    Observation du délai, clarification de la jurisprudence, bonne foi
    ATF 132 II 153
    · 13/01/2006 · 40 citations Résumé
  4. 4
    Calcul du délai de l'art. 209 al. 3 CPC
    ATF 150 III 367
    · 13/08/2024 · 5 citations Résumé
  5. 5
    Interruption de la prescription; rapports de représentation en matière fiscale et imputation de la connaissance
    ATF 150 II 26
    · 17/11/2023 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Revision/Wiederherstellung (Urteil des BundesverwaltungsgerichtsA-3634/2011 vom 15. September 2011)
    2C_128/2012
    · 29/05/2012 · 23 citations de
  • Droit de la construction et de l'urbanisme
    1C_85/2010
    · 04/06/2010 · 17 citations de Résumé
  • Haftung aus ärztlicher Tätigkeit; Verjährung
    4A_12/2008
    · 14/03/2008 · 17 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.