En Fait

L'agriculteur indépendant A. a été imposé pour l'année fiscale 2009 sur un revenu imposable de CHF 2'216'200.- provenant de la vente de terrains à bâtir. Le Service cantonal des impôts de St-Gall avait envoyé la proposition de taxation en 2014 à une fiduciaire qui avait établi la déclaration fiscale pour A. A. a fait valoir que le délai de prescription pour la taxation était expiré, car la proposition de taxation ne lui avait pas été notifiée directement.

En Droit

Le Tribunal fédéral a statué que la prescription selon l'art. 120 al. 3 let. a LIFD n'est interrompue que si l'acte officiel est communiqué directement à la personne assujettie ou à son représentant, de sorte qu'elle puisse en prendre connaissance. Une simple notification à des tiers qui ne sont pas légitimés comme représentants ne suffit pas. Même si la fiduciaire avait établi la déclaration fiscale pour A.,…