Art. 117 LIFD
Représentation contractuelle
1 Le contribuable peut se faire représenter contractuellement devant les autorités chargées de l’application de la présente loi, dans la mesure où sa collaboration personnelle n’est pas nécessaire.
2 Toute personne ayant l’exercice des droits civils et jouissant de ses droits civiques peut valablement représenter le contribuable. L’autorité peut exiger du représentant qu’il justifie de ses pouvoirs de représentation en produisant une procuration écrite.
3 Lorsque les époux vivant en ménage commun n’ont pas mandaté de représentant commun ou n’ont pas désigné conjointement une personne autorisée à recevoir le courrier, toute notification doit être adressée aux deux époux conjointement.
4 Les notifications doivent être adressées à chaque époux lorsqu’ils vivent séparés de fait ou de droit.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Représentation en justice du contribuable; obligations du mandataire en matière de respect du délai de recours dans le cadre d'un litige fiscal7 citations
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2Interruption de la prescription; rapports de représentation en matière fiscale et imputation de la connaissance1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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11 citations09/06/2015 · 11 citations de
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Direkte Bundessteuer, Steuerperiode 20036 citations
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Staats- und Gemeindesteuern sowie die direkte Bundessteuer 20075 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.