Art. 110 LIFD
Secret fiscal
1 Les personnes chargées de l’application de la présente loi ou qui y collaborent doivent garder le secret sur les faits dont elles ont connaissance dans l’exercice de leur fonction ainsi que sur les délibérations des autorités et refuser aux tiers la consultation des dossiers fiscaux.
2 Des renseignements peuvent être communiqués dans la mesure où une base légale de droit fédéral le prévoit expressément.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Obligation du contribuable de produire des pièces et de fournir des renseignements selon l'art. 42 al. 2 LHID; relation avec l'art. 126 al. 2 LIFD; le droit harmonisé s'applique directement dans les cas où le droit cant…2 citations
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2Base légale pour la restriction des droits fondamentaux1 citations
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3Secret fiscal; exception à la garantie de l'accès au juge; interdictions de l'arbitraire et du déni de justice formel1 citations
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4Interruption de la prescription; rapports de représentation en matière fiscale et imputation de la connaissance0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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7 citations13/09/2018 · 7 citations de
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5 citations24/01/2020 · 5 citations de
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Zugang zu Steuerdaten5 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.