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Art. 110 Cst.

Travail

1 La Confédération peut légiférer:
  1. a. sur la protection des travailleurs;
  2. b. sur les rapports entre employeurs et travailleurs, notamment la réglementation en commun des questions intéressant l’entreprise et le domaine professionnel;
  3. c. sur le service de placement;
  4. d. sur l’extension du champ d’application des conventions collectives de travail.
2 Le champ d’application d’une convention collective de travail ne peut être étendu que si cette convention tient compte équitablement des intérêts légitimes des minorités et des particularités régionales et qu’elle respecte le principe de l’égalité devant la loi et la liberté syndicale.
3 Le 1er août est le jour de la fête nationale. Il est assimilé aux dimanches du point de vue du droit du travail; il est rémunéré.
Fedlex · en vigueur au 03/03/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Interdiction du travail de nuit; interdiction de vente d'articles de détail dans les shops des stations-services entre 1h00 et 5h00 du matin
    ATF 136 II 427
    · 15/07/2010 · 6 citations Résumé
  2. 2
    Prolongation des heures d'ouverture; obligation de respecter une convention collective de travail
    ATF 130 I 279
    · 13/07/2004 · 6 citations Résumé
  3. 3
    Assujettissement
    ATF 139 III 165
    · 15/04/2013 · 5 citations Résumé
  4. 4
    Voie de recours contre une décision d'extension; conformité à la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI) et à la loi fédérale sur les marchés publics (LMP)
    ATF 128 II 13
    · 25/06/2001 · 5 citations Résumé
  5. 5
    Force dérogatoire du droit fédéral
    ATF 138 I 356
    · 23/08/2012 · 3 citations Résumé
  6. 6
    Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA); obligation de cotiser de l'employeur
    ATF 138 V 32
    · 26/01/2012 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Arbeitszeitbewilligungen
    2C_344/2008
    · 26/03/2009 · 8 citations de
  • Sonntagsarbeit
    2C_44/2013
    · 12/02/2014 · 3 citations de
  • 2C_379/2013
    10/02/2014 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.