En Fait

Le Tribunal fédéral abroge les dispositions du canton de Bâle-Ville sur la prolongation des heures d'ouverture des magasins, car celles-ci sont subordonnées au respect d'une convention collective de travail. Cela viole le principe de la force dérogatoire du droit fédéral, car la loi sur le travail réglemente de manière exhaustive la protection des travailleurs. Le lien entre les heures d'ouverture des magasins et l'approbation des organisations d'employeurs et de travailleurs dans la loi cantonale est également illégal.

En Droit

Le Tribunal fédéral constate que depuis l'entrée en vigueur de la loi sur le travail, les réglementations cantonales sur la fermeture des magasins ne peuvent plus servir qu'à la protection du repos de nuit et des jours fériés ou à la protection des personnes non soumises à la loi sur le travail, mais non à la protection du personnel de vente, qui est réglementée de manière exhaustive par la loi sur le travail.

Cependant, les dispositions contestées du canton de Bâle-Ville poursuivent principalement des objectifs de protection des travailleurs, en subordonnant la prolongation des heures d'ouverture des magasins au respect d'une convention collective de travail particulière. Cela viole le principe de la force dérogatoire du droit fédéral.

En…