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Art. 71 LTr

Sont en particulier réservées:
  1. a. la législation fédérale sur la formation professionnelle, sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles et sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles;
  2. b. les dispositions fédérales, cantonales et communales sur les rapports de service de droit public; toutefois, les prescriptions en matière de protection de la santé, de temps de travail et de repos ne peuvent faire l’objet de dérogations qu’en faveur des travailleurs;
  3. c. les prescriptions de police fédérales, cantonales et communales, notamment celles qui concernent la police des constructions, la police du feu, la police sanitaire et la police des eaux, ainsi que le repos dominical et les heures d’ouverture des entreprises de vente au détail, des restaurants et cafés et des entreprises de spectacle.
Fedlex · en vigueur au 01/09/2023

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Prolongation des heures d'ouverture; obligation de respecter une convention collective de travail
    ATF 130 I 279
    · 13/07/2004 · 8 citations Résumé
  2. 2
    Force dérogatoire du droit fédéral
    ATF 138 I 356
    · 23/08/2012 · 6 citations Résumé
  3. 3
    Interdiction de travailler le dimanche et les jours fériés; dérogation en faveur des entreprises situées en région touristique et qui répondent aux besoins du tourisme
    ATF 140 II 46
    · 10/01/2014 · 5 citations Résumé
  4. 4
    Indemnisation du travail supplémentaire des conducteurs professionnels de véhicules automobiles (art. 56 LCR; art. 6 et art. 7 OTR 1; art. 321c al. 3 CO ainsi que les art. 9 et 13 LTr)
    ATF 136 III 539
    · 02/09/2010 · 2 citations Résumé
  5. 5
    LPC; art. 4 LECCT; art. 342 et 356 ss CO; art. 34a Cst./NE; contrôle abstrait de la loi portant modification de la loi cantonale neuchâteloise du 28 mai 2014 sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl/NE); constitutionn…
    ATF 143 I 403
    · 21/07/2017 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 2C_379/2013
    10/02/2014 · 5 citations de
  • VB.2019.00766
    28/05/2020 · 4 citations de
  • VB.2021.00349
    03/12/2020 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.