En Fait
Le 27 novembre 2011, le peuple neuchâtelois a accepté un décret constitutionnel introduisant dans la Constitution de la République et canton de Neuchâtel un nouvel article 34a intitulé "salaire minimum". Le Grand Conseil de Neuchâtel a modifié la loi cantonale sur l'emploi et l'assurance-chômage pour instaurer un salaire minimum cantonal. Les recourants ont contesté cette modification législative, invoquant une violation de la liberté économique et de la primauté du droit fédéral.
Les faits clés sont les suivants
- Le peuple neuchâtelois a accepté un décret constitutionnel introduisant un salaire minimum cantonal.
- Le Grand Conseil de Neuchâtel a modifié la loi cantonale sur l'emploi et l'assurance-chômage pour instaurer un salaire minimum cantonal.
- Les recourants ont contesté cette modification législative, invoquant une violation de la liberté économique et de la primauté du droit fédéral.
En Droit
5. Liberté économique
Les recourants invoquent une violation de la liberté économique, garantie par l'article 94 de la Constitution fédérale. Le Tribunal fédéral examine si la modification législative neuchâteloise relève de la politique économique ou de la politique sociale. Il conclut que la modification législative poursuit des objectifs de politique sociale, notamment la lutte contre la pauvreté et l'amélioration des conditions de vie des travailleurs.
5.6. Liberté économique individuelle
Les recourants invoquent également une violation de la liberté économique individuelle, garantie par l'article 27 de la Constitution fédérale. Le Tribunal fédéral examine si la modification législative cantonale impose des restrictions à la liberté économique des employeurs et si ces restrictions sont justifiées par un intérêt public. Il conclut que la modification législative poursuit un intérêt public reconnu et que les restrictions à la liberté économique sont proportionnées.
7. Primauté du droit fédéral
Les…