Art. 358 CO
Rapport avec le droit impératif
Le droit impératif de la Confédération et des cantons l’emporte sur la convention; toutefois, les dérogations stipulées en faveur des travailleurs sont valables, à moins que le droit impératif ne s’y oppose expressément.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Interdiction de faire concurrence0 citations
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2Contrat de travail0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Landesmantelvertrag; Lohnbuchkontrolle2 citations
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Exigence0 citationsHG180205· 10/12/2020 · 0 citations de
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0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.