En Fait
La société Decorta AG a confié la direction de son magasin d'ameublement à Hubert Villiger par un contrat de travail écrit du 7 octobre 1965. Le contrat contenait une clause de non-concurrence sans limitation de durée dans les cantons d'Uri, de Schwytz et d'Unterwald. Villiger a résilié le contrat au 30 juin 1969 et a ensuite intenté une action visant à faire déclarer cette clause de non-concurrence nulle ou inexistante. Subsidiairement, il a demandé que la durée de la clause soit limitée à un an.En Droit
Le Tribunal fédéral considère que la clause de non-concurrence est valable, bien qu'elle ne soit pas limitée dans le temps. Selon la jurisprudence, une telle clause n'est pas entièrement nulle, mais est valable dans les limites admissibles fixées par l'art. 357 CO. Cette disposition restreint la liberté contractuelle en exigeant que la clause soit limitée dans le temps, dans l'espace et dans son objet, afin de ne pas entraver de manière excessive le développement économique de la personne astreinte à la non-concurrence.
En l'espèce, le Tribunal fédéral estime qu'une durée de trois ans est raisonnable, compte tenu du fait que Villiger a eu un accès complet à la clientèle de Decorta AG et a eu l'occasion d'entretenir des relations personnelles avec elle. Le risque que les clients suivent Villiger s'il ouvre une entreprise concurrente dans les cantons…