Art. 357 CO
À l’égard des employeurs et travailleurs liés par la convention
1 Sauf disposition contraire de la convention, les clauses relatives à la conclusion, au contenu et à l’extinction des contrats individuels de travail ont, pour la durée de la convention, un effet direct et impératif envers les employeurs et travailleurs qu’elles lient.
2 En tant qu’ils dérogent à des clauses impératives, les accords entre employeurs et travailleurs liés par la convention sont nuls et remplacés par ces clauses; toutefois, les dérogations stipulées en faveur des travailleurs sont valables.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Créance de salaire découlant de la Convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés (CCNT); accord individuel dérogeant à ladite convention quant à la part de salaire fixe (art. 357 al. 2…6 citations
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2Créance de salaire selon la Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse (CN); accord individuel dérogatoire sur la question du salaire afférent aux vacances pour travailleurs payés à l'he…5 citations
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3Convention collective de travail (CCT): champ d'application personnel des clauses normatives; portée d'une clause d'égalité de traitement (art. 357 al. 1 CO)3 citations
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4Conditions d'engagement des voyageurs de commerce3 citations
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5Interdiction de faire concurrence2 citations
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6ATF 61_II_902 citations01/01/1935 · 2 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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4 citations25/03/2010 · 4 citations de
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Landesmantelvertrag; Lohnbuchkontrolle3 citations
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2 citations26/02/2024 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.