En Fait

La société coopérative Migros Neuchâtel-Fribourg a informé la Direction de l'économie et de l'emploi du canton de Fribourg de son intention d'ouvrir sa succursale de Morat le lundi de Pâques 25 avril 2011, sans autorisation officielle. L'Inspection du travail du canton de Fribourg a interdit à Migros d'occuper des travailleurs sans autorisation à cette date. Migros a formé une réclamation auprès du Service public de l'emploi (SPE) du canton de Fribourg, qui a rejeté la réclamation. Migros a alors recouru au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, qui a également rejeté le recours. Migros a finalement interjeté un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral a admis le recours et renvoyé la cause à l'autorité précédente pour qu'elle statue à nouveau. Selon la jurisprudence, les exceptions à l'interdiction du travail dominical doivent être interprétées de manière restrictive. L'art. 25 al. 2 OLT 2 définit les entreprises des régions touristiques comme celles situées dans des stations où le tourisme joue un rôle prépondérant et est sujet à de fortes variations saisonnières. Pour bénéficier de la dispense d'autorisation prévue à l'art. 25 al. 1 OLT 2, l'entreprise doit être située dans une telle station et répondre aux besoins spécifiques des touristes. L'autorité précédente s'était fondée sur des données statistiques montrant qu'au maximum un tiers des emplois de la commune de Morat, voire moins de 20%, étaient liés au tourisme. Elle en avait conclu que le tourisme ne jouait pas un rôle prépondérant…