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Art. 31 aCst.

Privation de liberté

1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n’est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu’elle prescrit.
2 Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d’être aussitôt informée, dans une langue qu’elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
3 Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d’être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable.
4 Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu’un tribunal l’ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.
Fedlex · en vigueur au 03/03/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Liberté du commerce et de l'industrie; liberté religieuse; autonomie communale (art. 50 Cst.); utilisation du domaine public à des fins particulières; usage commun accru
    ATF 126 I 133
    · 07/06/2000 · 9 citations Résumé
  2. 2
    Accord sur les assurances Suisse-UE; liberté économique; admissibilité d'une activité économique de l'Etat en général et de l'entreprise d'assurance choses cantonale de Glaris (Glarnersach) en particulier; pouvoir d'exa…
    ATF 138 I 378
    · 03/07/2012 · 6 citations Résumé
  3. 3
    Liberté économique, autonomie communale; monopole d'affichage sur fonds privé
    ATF 128 I 3
    · 13/11/2001 · 3 citations Résumé
  4. 4
    Obligation cantonale pour les représentants professionnels de communiquer par voie électronique avec les autorités (contrôle abstrait des normes)
    ATF 151 I 194
    · 03/12/2024 · 0 citations Résumé
  5. 5
    Escroquerie; rémunération de services de nature sexuelle; tromperie quant à la volonté de payer; astuce; dommage patrimonial
    ATF 147 IV 73
    · 08/01/2021 · 0 citations Résumé
  6. 6
    Sépultures commerciales hors des cimetières publics
    ATF 143 I 388
    · 24/05/2017 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.