En Fait
Le Tribunal fédéral a statué sur le recours de Dignitas contre le Conseil d'État du canton de Zurich concernant l'interdiction des services funéraires commerciaux en dehors des cimetières publics. Le canton de Zurich a un monopole sur les services funéraires, considérés comme une tâche publique des communes. Ce monopole, fondé sur l'art. 55 de la loi sur la santé du canton de Zurich, est justifié pour des raisons de politique sociale et de police. Le droit de l'individu de décider du traitement de ses restes mortels ne peut pas dériver d'un droit d'exploiter des services funéraires commerciaux en dehors des cimetières publics de la liberté économique.En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que le monopole des services funéraires dans le canton de Zurich, qui couvre à la fois les inhumations et les crémations, repose sur une base légale suffisante et est justifié par des raisons de politique sociale et de police. Ce monopole soustrait le secteur funéraire du champ d'application de la liberté économique (art. 27 Cst.). Bien que les proches puissent traiter les restes mortels du défunt de…