En Fait
La Ville de Zurich a édicté des réglementations sur l'utilisation temporaire du domaine public, interdisant la distribution d'imprimés à des fins commerciales. L'Église de Scientologie de Zurich distribuait sur le domaine public des tests de personnalité et des prospectus visant à inciter à l'achat de livres et de séminaires. La Ville de Zurich a interdit cette activité, la qualifiant de publicité illégale. L'Église de Scientologie a formé sans succès des recours jusqu'au Tribunal fédéral.En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que la distribution des imprimés par l'Église de Scientologie ne bénéficie pas de la protection de la liberté de religion, car l'objectif principal de la distribution était la vente de cours et de livres à titre onéreux, sans que l'objectif de prosélytisme religieux ne soit clairement identifiable. Par conséquent, la distribution a été qualifiée d'activité publicitaire à motivation économique, soumise au régime de l'usage public du domaine public.
Cependant, le Tribunal fédéral a considéré que l'interdiction générale de la distribution de matériel publicitaire sur le domaine public constituait une restriction disproportionnée de la liberté du commerce et de l'industrie. Il…