Art. 49 aCst.
Primauté et respect du droit fédéral
1 Le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire.
2 La Confédération veille à ce que les cantons respectent le droit fédéral.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Impôt ecclésiastique; art. 15 al. 1, art. 127 al. 1 et 3 Cst., art. 49 al. 6, art. 4, art. 46 al. 2 aCst.; art. 103 Cst./SH; imposition d'un couple marié de confession mixte, imposable dans deux cantons différents6 citations
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2Liberté religieuse; principe de la légalité; impôt ecclésiastique et personnes morales6 citations
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3Financement du salaire des pasteurs par l'Etat1 citations
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4Liberté de conscience et de croyance; dispense des cours de natation mixtes pour des motifs religieux0 citations
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5Liberté de conscience et de croyance; sortie de la paroisse respectivement de l'Eglise officielle0 citations
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6Liberté du commerce et de l'industrie; liberté religieuse; autonomie communale (art. 50 Cst.); utilisation du domaine public à des fins particulières; usage commun accru0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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2 citations22/11/2011 · 2 citations de
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Art. 15 BV und Art. 9 EMRK (Dispensation vom Schwimmunterricht aus religiösen Gründen).1 citations
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1 citations18/12/2002 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.