En Fait
Conformément à la Constitution du canton de Thurgovie, les communautés religieuses évangélique-réformée et catholique-romaine sont des Églises nationales de droit public reconnues. Les paroisses peuvent lever des impôts sous forme de suppléments aux impôts principaux. La loi fiscale thurgovienne prévoit que les personnes morales doivent payer des impôts tant aux paroisses évangéliques qu'aux paroisses catholiques.
La société M. AG a formé sans succès un recours et un recours de droit public contre l'imposition d'impôts ecclésiastiques pour la période d'imposition 1997 et a finalement saisi le Tribunal fédéral d'un recours de droit public.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours et confirmé sa jurisprudence de longue date et constante selon laquelle l'assujettissement des personnes morales à l'impôt ecclésiastique est compatible avec l'art. 49 al. 6 de l'ancienne Constitution fédérale. La liberté de croyance et de conscience selon l'art. 49 al. 1 de l'ancienne Constitution fédérale ne s'applique qu'aux personnes physiques, de sorte que les personnes morales ne peuvent s'en prévaloir.
Le Tribunal fédéral n'a pas vu de raison de modifier sa pratique concernant l'impôt ecclésiastique des personnes morales. Ni les évolutions dans les cantons ni le résultat de la révision totale…