En Fait
La Fondation pour la retraite flexible dans le secteur principal de la construction (Fondation FAR) a poursuivi en justice la société B. GmbH et la société R. GmbH, estimant que ces entreprises relevaient du champ d'application de la convention collective de travail pour la retraite flexible dans le secteur principal de la construction (CCT FAR) rendue de force obligatoire générale et devaient par conséquent verser les cotisations correspondantes. L'instance précédente a rejeté les actions. Le TFED a réuni les procédures et a admis les recours de la Fondation FAR.En Droit
La question décisive de savoir si des entreprises comme celles des intimées, dont l'activité principale est le forage de sondes géothermiques, relèvent du champ d'application matériel de l'art. 2 al. 4 de la déclaration de force obligatoire générale de la CCT FAR, dépend de l'interprétation de cette disposition. Le libellé englobe de telles entreprises si elles peuvent être attribuées au domaine du "génie civil". Les forages sont fondamentalement à classer dans le génie civil, indépendamment de l'objet du forage. Même si les intimées exercent d'autres activités comme l'installation d'échangeurs de chaleur, les forages de sondes géothermiques constituent les activités principales de leurs entreprises.
D'un point de vue systématique, il faut tenir compte du fait que les intimées sont en concurrence avec des entreprises de génie civil qui effectuent également des forages de sondes géothermiques. De plus, leur activité se distingue sur des aspects essentiels de celle d'autres fabricants de systèmes de chauffage ou de refroidissement de bâtiments. L'élément systématique plaide donc également pour un assujettissement aux dispositions de la CCT FAR rendues de force obligatoire générale.
Enfin, l'exigence de…