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Art. 12 OPAS

Octroi des aides financières: forme et procédure

1 Les aides financières sont octroyées sous forme de contributions d’investissement ou de contributions d’exploitation annuelles.
2 Elles sont octroyées sur demande ou au moyen d’appels d’offres.
3 L’OFEN procède aux appels d’offres. Il définit en particulier les critères et les conditions de participation ainsi que les informations et documents à fournir pour chaque appel d’offres.
4 Si une entreprise a participé à un appel d’offres pour une mesure, elle peut déposer une demande pour celle-ci au plus tôt douze mois après le délai fixé pour la remise des offres.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 33 LAMal en liaison avec l'art. 33 let. a et c OAMal ainsi que art. 1 OPAS en corrélation avec l'annexe 1 OPAS
    ATF 129 V 167
    · 10/01/2003 · 13 citations Résumé
  2. 2
    Admission de médicaments dans la liste des spécialités (Champix)
    ATF 137 V 295
    · 11/07/2011 · 7 citations Résumé
  3. 3
    Art. 12 à 16 OPAS : Prestations d'assurance pour les frais de soins et de séjour en milieu hospitalier du nouveau-né en bonne santé
    ATF 125 V 8
    · 14/01/1999 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Assurance maladie
    9C_12/2022
    · 26/10/2022 · 6 citations de
  • Assurance maladie
    9C_22/2013
    · 25/04/2013 · 6 citations de
  • C-2370/2021
    C-2370/2021
    · 20/03/2024 · 5 citations de

Derniers arrêts du TF

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