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Art. 3 OPAS

Feuilles de route pour les entreprises

1 Les feuilles de route pour les entreprises visées à l’art. 5 LCl contiennent au moins les éléments suivants:
  1. a. un bilan de toutes les émissions directes et indirectes;
  2. b. une description des installations et processus existants;
  3. c. une analyse présentant les solutions qui permettent de réduire les émissions de gaz à effet de serre ou de recourir à des technologies d’émission négative (NET) et la mesure dans laquelle ces solutions permettent de le faire;
  4. d. les mesures à prendre sur la base de l’analyse visée à la let. c pour réduire les émissions de gaz à effet de serre ou recourir à des NET;
  5. e. une trajectoire de réduction des émissions directes et indirectes; pour autant que cela soit techniquement réalisable, cette trajectoire est linéaire, se fonde sur les valeurs indicatives figurant à l’art. 4 LCl et prévoit des objectifs intermédiaires pour les années 2030 et 2040;
  6. f. une trajectoire de développement du recours à des NET afin de compenser, en Suisse et à l’étranger d’ici à 2050 au plus tard, les émissions de gaz à effet de serre ne pouvant pas être réduites avec les mesures visées à la let. d.
2 Les feuilles de route élaborées par les entreprises du secteur financier afin de rendre les flux financiers compatibles avec les objectifs climatiques respectent les exigences minimales relatives aux plans de transition visés à l’art. 3, al. 3, let. a, de l’ordonnance du 23 novembre 2022 relative au rapport sur les questions climatiques .
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Fréquence des séances
    ATF 125 V 441
    · 24/09/1999 · 24 citations Résumé
  2. 2
    Art. 46 al. 1 OAMal en liaison avec les art. 25 al. 1 et 2 let. a, 35 al. 2 let. e et 38 LAMal: les psychothérapeutes non médecins qui travaillent à leur compte ne sont pas reconnus comme fournisseurs de prestations
    ATF 125 V 284
    · 14/06/1999 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 2

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Mangels einer Gleichwertigkeit der privaten ausländischen Versicherung mit den Leistungen nach dem KVG und mangels einer klaren Verschlechterung des bisherigen Versicherungsschutzes durch eine Unterstellung unter das KVG sind die Voraussetzungen einer Befreiung von der Krankenversicherungspflicht gemäss Art. 2 Abs. 8 KVV nicht erfüllt.
    KV.2016.00081
    · 10/04/2017 · 0 citations de
  • C-7498/2008
    C-7498/2008
    · 31/08/2012 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.