Art. 9 LFMG

Objet

¹ Doit être titulaire d’une autorisation initiale toute personne qui a l’intention sur le territoire suisse:

a. de fabriquer du matériel de guerre;
b. de faire le commerce de matériel de guerre, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, ou d’en faire le courtage, à titre professionnel, pour des destinataires à l’étranger, quel que soit le lieu où se trouve ledit matériel.

² Aucune autorisation initiale n’est requise pour celui qui:

a. en qualité de sous-traitant, livre du matériel de guerre à des entreprises en Suisse qui sont elles-mêmes titulaires d’une autorisation initiale;
b. exécute des commandes de la Confédération portant sur du matériel de guerre destiné à l’armée suisse;
c. titulaire d’une patente de commerce en vertu de la législation sur les armes, fabrique des armes à feu, des éléments essentiels, des composants spécialement conçus ou des accessoires de ces armes, des munitions ou des éléments de munitions au sens de la législation sur les armes, ou en fait le commerce ou le courtage à titre professionnel pour des destinataires à l’étranger;
d. titulaire d’une autorisation selon la législation sur les explosifs, fabrique des matières explosives, de la poudre de guerre ou des engins pyrotechniques soumis à la législation sur les explosifs ou en fait le commerce en Suisse.

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.