Art. 80 OAOF
1 La cession de droits litigieux de la masse en faveur d’un ou de plusieurs créanciers individuellement, telle qu’elle est prévue par l’article 260 LP, a lieu au moyen du formulaire et aux conditions qui y sont stipulées.
2 Les frais occasionnés par l’exécution du jugement ne peuvent pas être mis à la charge de la masse.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Cession conditionnelle2 citations
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2Clôture prématurée de la faillite; incidence sur une procédure de cession des droits de la masse en cours (art. 260 LP)0 citations
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Aufforderung an den Abtretungsgläubiger zur Berichterstattung0 citations
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0 citations22/09/2020 · 0 citations de
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Verantwortlichkeitsklage / Revisionshaftung0 citationsHG180035· 31/03/2020 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.