En Fait
Dans la faillite de X. SA, l'état de collocation a été déposé le 11 novembre 1998, mentionnant une créance de Y. (la créancière) et des prétentions contre D., l'administrateur unique de la faillie. L'office des poursuites a informé les créanciers qu'il n'entendait pas agir contre l'administrateur et a offert la cession des droits de la masse. La créancière a demandé cette cession le 18 décembre 1998, sans obtenir de réponse. La faillite a été clôturée le 2 juillet 1999, avant que l'acte de cession ne soit établi. Celui-ci a finalement été remis à la créancière le 11 août 1999. L'administrateur de la faillie a contesté la validité de cette cession, notamment en raison de la clôture anticipée de la faillite.En Droit
La Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral a rejeté le recours de l'administrateur. Elle a considéré que, bien que la faillite ait été clôturée avant l'établissement de l'acte de cession, les conditions légales pour la cession étaient déjà remplies au moment de la clôture. En effet, l'ensemble des créanciers avait renoncé à faire valoir la prétention litigieuse et la créancière en avait demandé la cession. Il ne restait qu'à finaliser la procédure par la remise de l'acte, ce qui n'a pas été fait à temps en raison d'une erreur de l'office. Cependant, cette erreur…