Art. 95 OAOF
Lorsqu’il a été fait une cession des droits de la masse à un ou plusieurs créanciers individuellement à teneur de l’article 260 LP et s’il y a lieu d’admettre qu’il ne reviendra pas à la masse un excédent, l’office communiquera au juge toutes les pièces de la faillite et lui proposera soit de clôturer immédiatement la liquidation, soit d’attendre la fin du litige en cours pour y procéder.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Productions tardives3 citations
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2Radiation de la société faillie du registre du commerce/cession de droits selon l'art. 260 LP2 citations
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3Convention du 11 mai 1834 entre des cantons suisses et le Royaume de Bavière portant que les ressortissants respectifs seront traités à droits égaux dans les cas de concours juridiques; clôture de la faillite et ordonna…0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Clôture de la faillite8 citations
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Clôture de la procédure de faillite2 citations
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2 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.