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Art. 36 CA

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 36 let. f CA
    ATF 131 I 45
    · 18/11/2004 · 15 citations Résumé
  2. 2
    Conditions de recevabilité du recours en matière civile interjeté à l'encontre d'une décision incidente rendue par l'autorité judiciaire sur le recours en nullité dans le cadre d'un arbitrage interne (art. 36 ss CIA; ar…
    ATF 133 III 634
    · 02/10/2007 · 4 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Vereinssanktion (Konventionalstrafe)
    5A_73/2012
    · 26/03/2012 · 3 citations de
  • Schiedsgerichtsbarkeit (3. Teil ZPO)
    4A_511/2013
    · 27/02/2014 · 2 citations de
  • Internes Schiedsgericht (3. Teil ZPO)
    4A_649/2012
    · 13/05/2013 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

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