eKarto
Créer un compte

Art. 68 OAMal

Radiation

1 Un médicament de la liste des spécialités en est radié:
  1. a. s’il ne remplit plus toutes les conditions d’admission;
  2. b. si le prix indiqué sur la liste en vigueur a été augmenté sans l’accord de l’OFSP;
  3. c. si le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché de la préparation originale ne respecte pas les conditions et les charges prononcées avec l’admission (art. 65, al. 5);
  4. d. si le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché du médicament fait, directement ou indirectement, de la publicité destinée au public pour ce médicament;
  5. e. si les émoluments ou les frais visés à l’art. 70b ne sont pas payés à temps;
  6. f. si le titulaire de l’autorisation refuse de fournir les documents nécessaires pour les réexamens visés aux art. 65d à 65g;
  7. g. si le titulaire de l’autorisation refuse de rembourser l’excédent de recettes au sens de l’art. 67a.
2 …
Fedlex · en vigueur au 01/08/2026

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Fondement légal de cette disposition réglementaire; critères pertinents pour juger quand il y a réclame publique (inadmissible) et mesures administratives y relatives.
    ATF 129 V 32
    · 14/01/2003 · 72 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.