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Art. 71c OAMal

Prise en charge des coûts d’un médicament importé non autorisé par Swissmedic

1 L’assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts d’un médicament importé prêt à l’emploi non autorisé par Swissmedic si les conditions suivantes sont réunies:
  1. a. au moins une des conditions visées à l’art. 71a, al. 1, est remplie;
  2. b. le médicament peut être importé en vertu de la LPTh;
  3. c. le médicament est autorisé pour l’indication correspondante par un État ayant institué un système d’autorisation de mise sur le marché reconnu comme équivalent par Swissmedic.
2 L’assureur fixe le montant de la prise en charge après avoir consulté le titulaire de l’autorisation. Il peut demander au fournisseur de prestations d’importer le médicament du pays dont résulteront les coûts de prise en charge les moins élevés.
Fedlex · en vigueur au 01/08/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Prise en charge de médicaments dans des cas particuliers; préparation magistrale
    ATF 144 V 333
    · 07/08/2018 · 16 citations Résumé
  2. 2
    Prise en charge d'une thérapie combinée ne figurant pas dans la liste des spécialités (LS)
    ATF 146 V 240
    · 02/06/2020 · 9 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Kostenübernahme eines off-label-use gestützt auf Art. 71a KVV aufgrund von nicht bestehender Behandlungsalternative und grossem therapeutischem Nutzen bejaht. Gutheissung. (BGE 9C_805/2019)
    KV.2019.00040
    · 01/10/2019 · 2 citations de
  • 9C_326/2023
    20/07/2023 · 1 citations de
  • Keine Ausnahme von der Listenpflicht i.S.v. Art. 71a Abs. 1 KVV mangels ausgewiesenem grossen therapeutischen Nutzen (BGE 9C_131/2021)
    KV.2020.00003
    · 19/01/2021 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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