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Art. 71d OAMal

Dispositions communes

1 L’assurance obligatoire des soins ne prend en charge les coûts du médicament que si l’assureur a donné une garantie spéciale après avoir consulté le médecin-conseil.
2 …
3 Si la demande de prise en charge des coûts est complète, l’assureur rend sa décision dans les deux semaines.
4 Le fournisseur de prestations facture les coûts effectifs à l’assureur. Pour les médicaments visés à l’art. 71a, le prix facturé est le prix maximum figurant dans la liste des spécialités; pour les médicaments visés aux art. 71b et 71c, le prix facturé est le prix que le fournisseur de prestations a payé pour ce médicament, majoré de la part relative à la distribution au sens de l’art. 67, al. 4, et de la TVA.
5 S’il est prévisible qu’une demande de prise en charge d’un médicament important contre des malades rares au sens de l’art. 4, al. 1, let. adecies, ch. 1, LPTh sera rejetée sur la base de l’évaluation du bénéfice thérapeutique et s’il n’existe pas d’études cliniques, le médecin-conseil consulte au moins un spécialiste clinique. Ce dernier formule une recommandation.
6 En cas de rejet d’une demande de prise en charge d’un médicament, l’assureur informe le médecin traitant et le patient des motifs de sa décision. Si ce rejet se fonde sur l’évaluation du bénéfice thérapeutique, il joint cette évaluation à sa décision.
Fedlex · en vigueur au 01/08/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Prise en charge de médicaments dans des cas particuliers; préparation magistrale
    ATF 144 V 333
    · 07/08/2018 · 33 citations Résumé
  2. 2
    Prise en charge d'une thérapie combinée ne figurant pas dans la liste des spécialités (LS)
    ATF 146 V 240
    · 02/06/2020 · 21 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Assurance-maladie (soins médicaux)
    9C_318/2020
    · 16/08/2022 · 6 citations de
  • 9C_256/2023
    18/07/2023 · 4 citations de
  • Kostenübernahme für die Behandlung mit dem Arzneimittel Spinraza® (Wirkstoff Nusinersen) einer 30-jährigen an spinaler Muskelatrophie (SMA, Typ II) erkrankten Versicherten zu Recht verneint. Hoher therapeutischer Nutzen nach Art. 71 Abs. 1 lit. a KVV bei Erwachsenen mangels entsprechender wissenschaftlicher publizierter Erkenntnisse nicht erwiesen. (BGE 9C_606/2021)
    KV.2018.00090
    · 20/03/2020 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

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