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Art. 89 OAMal

Indication des primes

L’assureur doit distinguer clairement, pour chaque assuré, entre les primes:
  1. a. de l’assurance obligatoire des soins, la part de la prime pour le risque d’accident inclus devant être mentionnée séparément;
  2. b. de l’assurance d’indemnités journalières;
  3. c. des assurances complémentaires;
  4. d. des autres branches d’assurance.
Fedlex · en vigueur au 01/08/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Procédure de recours dans le cadre d'un litige concernant une décision prise en application d'un tarif des primes de l'assurance obligatoire des soins dans une situation concrète
    ATF 135 V 39
    · 24/11/2008 · 2 citations Résumé
  2. 2
    Art. 6 par. 1 CEDH: Recours de droit administratif dans le cadre d'un litige concernant une décision prise en application d'une clause tarifaire de l'assurance-maladie obligatoire dans une situation concrète
    ATF 131 V 66
    · 01/02/2005 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.