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Art. 94 OAMal

b. Adhésion et sortie, changement de franchise

1 Tous les assurés peuvent adhérer à l’assurance avec franchises à option. L’assuré ne peut choisir une franchise plus élevée que pour le début d’une année civile.
2 Le passage à une franchise moins élevée ou à une assurance avec bonus ou le changement d’assureur sont possibles pour la fin d’une année civile et moyennant préavis donné dans les délais fixés à l’art. 7, al. 1 et 2, LAMal.
3 Lorsque l’assuré change d’assureur au cours d’une année civile en vertu de l’art. 7, al. 2, 3 ou 4 LAMal, il garde la franchise choisie auprès de l’ancien assureur pour autant que le nouvel assureur pratique cette forme d’assurance. L’art. 103, al. 4, s’applique par analogie.
Fedlex · en vigueur au 01/08/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 94 al. 2 OAMal: changement d'assureur dans le cadre d'une assurance avec franchise à option
    ATF 124 V 333
    · 23/11/1998 · 13 citations Résumé
  2. 2
    Art. 9 al. 3 OAMal
    ATF 125 V 266
    · 29/06/1999 · 6 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • VSBES.2018.151
    24/01/2020 · 5 citations de
  • Krankenversicherung KVG
    VSBES.2018.151
    · 15/05/2018 · 5 citations de
  • Krankenversicherung KVG
    VSBES.2020.148
    · 09/06/2020 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

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