Art. 36b LA
1 Pour l’exploitation des autres aérodromes (champs d’aviation), une autorisation d’exploitation est requise. Cette dernière est délivrée par l’OFAC.
2 L’autorisation d’exploitation fixe les droits et obligations inhérents à l’exploitation d’un champ d’aviation.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Immissions du trafic aérien0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Verbot zur Erteilung von Bewilligungen zur Landung von Helikoptern und Durchführung von Helikopterrundflügen6 citations
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BVGerA-1936/20066 citations
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4 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.