Art. 44b LA
1 Les art. 42 à 44 et 47 ne s’appliquent pas aux aérodromes ne servant pas au trafic public.
2 Les mesures exigées par l’exploitation doivent être prises dans les formes du droit privé.
3 S’il n’est pas possible de garantir ainsi l’observation des prescriptions en la matière, l’autorisation d’exploiter l’aérodrome sera refusée ou retirée.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Betriebsbewilligung5 citations
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Verbot zur Erteilung von Bewilligungen zur Landung von Helikoptern und Durchführung von Helikopterrundflügen4 citations
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2 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.