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Art. 1 OIBL

Objet et champ d’application

1 La présente ordonnance règle l’imposition des bénéfices de liquidation d’un contribuable qui cesse d’exercer une activité lucrative indépendante:
  1. a. après l’âge de 55 ans, ou b. pour cause d’invalidité.
2 Le début de l’invalidité est déterminé selon l’art. 4, al. 2, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité .
3 La présente ordonnance ne s’applique pas:
  1. a. aux revenus de l’activité lucrative indépendante et aux autres revenus qui ne proviennent pas de la liquidation;
  2. b. aux bénéfices de liquidation que le contribuable au sens de l’al. 1 réalise après avoir repris une activité lucrative indépendante.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2011

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Imposition séparée des autres revenus et partant privilégiée des réserves latentes réalisées durant les deux derniers exercices commerciaux si le contribuable cesse d'exercer son activité lucrative indépendante après l'…
    ATF 143 II 661
    · 05/10/2017 · 7 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Staats- und Gemeindesteuern 2010
    2C_1050/2015
    · 13/06/2016 · 20 citations de
  • Impôts cantonaux et communaux du canton d'Argovie, période fiscale 2015
    2C_332/2019
    · 01/05/2020 · 6 citations de
  • Staats- und Gemeindesteuern des Kantons Aargau, Steuerperiode 2011
    2C_302/2018
    · 09/08/2018 · 5 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.