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Art. 14 LDAl

Restrictions s’appliquant à la remise de boissons alcooliques et à la publicité pour ces boissons

1 La remise de boissons alcooliques aux jeunes de moins de 16 ans est interdite.
2 Le Conseil fédéral peut restreindre la publicité pour les boissons alcooliques qui s’adressent particulièrement aux jeunes de moins de 18 ans.
3 Les restrictions imposées par les lois suivantes en matière de remise d’alcool et de publicité pour l’alcool sont réservées:
  1. a. loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision ;
  2. b. loi fédérale du 21 juin 1932 sur l’alcool .
Fedlex · en vigueur au 01/10/2024

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Infractions à la loi sur le commerce des denrées alimentaires. 1. Art. 53 LCDA
    ATF 117 IV 67
    · 19/02/1991 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 2A_47/2000
    23/06/2000 · 5 citations de Résumé
  • Heilanpreisung (Colgate Dentagard mit Naturkräutern)
    2A_213/2006
    · 19/10/2006 · 2 citations de
  • VB.2004.00346
    11/11/2004 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

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