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Art. 40 LDAl

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1 La Confédération recueille et étudie les données scientifiques qu’exige l’application de la présente loi.
2 Elle peut effectuer des études elle-même ou avec la collaboration des cantons.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2024

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 47 al. 1 let. a LDAl et art. 48 al. 1 let. g LDAl
    ATF 124 IV 297
    · 23/09/1998 · 1 citations Résumé
  2. 2
    ATF 72_IV_160
    01/01/1946 · 0 citations
  3. 3
    ATF 72_IV_156
    01/01/1946 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.