Art. 34 OPair
Demandes des cantons
1 Si un plan cantonal contient des mesures qui sont de la compétence de la Confédération, le canton soumet le plan au Conseil fédéral et formule les demandes nécessaires.
2 Lorsque le plan suppose la participation d’un autre canton, l’autorité le soumet au canton concerné et formule les demandes nécessaires. Au besoin, le Conseil fédéral coordonne les plans cantonaux.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Concession-cadre pour l'agrandissement de l'aéroport de Zurich1 citations
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2Opposition au projet définitif d'une route nationale; étude de l'impact sur l'environnement1 citations
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3Taxe d'atterrissage dépendante des émissions concernant l'aéroport de Zurich0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.