En Fait
L'Association du Transport Aérien International (IATA) forme un recours de droit public contre la décision du Conseil d'État du canton de Zurich du 20 août 1997 introduisant une redevance d'atterrissage en fonction des émissions à l'aéroport de Zurich. Le recours est rejeté par le Tribunal fédéral.En Droit
Le Tribunal fédéral considère la redevance d'atterrissage en fonction des émissions comme légale. Le fondement juridique pour la perception de cette redevance se trouve dans le droit fédéral, en particulier à l'art. 39 al. 2 LA, qui prescrit la prise en compte des émissions polluantes dans la conception des redevances aéroportuaires. La conception concrète de la redevance, où les émissions sont réparties en cinq classes et taxées à des taux différents, ne viole ni le principe de couverture des coûts ni le principe d'équivalence. Il n'y a pas non plus de violation de la liberté du commerce et de l'industrie ni du principe d'égalité de traitement.
Le Tribunal fédéral constate que l'introduction de la redevance d'atterrissage en fonction des émissions est suffisamment fondée au niveau fédéral par l'art. 39 LA. La redevance sert au financement des dépenses globales de l'exploitation aéroportuaire et ne doit pas être utilisée exclusivement pour des mesures de…