Art. 19 OSIA

Conditions d’octroi de l’autorisation d’exploitation

L’autorisation d’exploitation est délivrée ou la modification de l’autorisation approuvée lorsque:

a. le projet est conforme aux objectifs et aux exigences du PSIA;
b. le requérant dispose des aptitudes, connaissances et moyens requis pour maintenir une exploitation conforme au droit;
c. le règlement d’exploitation peut être approuvé.

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.